Permis de construire
16 mai 2020
* des réponses à vos questions, notamment :
–> quand faire une demande
–> où se renseigner
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux
Tous les travaux de construction doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, avant de commencer les travaux.
Une déclaration préalable doit être déposée pour :
- des travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
- des travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- des travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Un permis de construire doit être déposé pour :
- des travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou qui ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
- ou qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Service Application du Droit des Sols
Pour un accompagnement en amont ou pendant l’instruction du dossier,
vous pouvez vous adresser désormais :
Service Application du Droit des Sols
Pôle Aménagement – 87 bis Bd des Rochers – 35500 Vitré
Tél. 02 23 55 54 54
Des permanences sont prévues pour un accueil physique et téléphonique:
lundi et mardi matin, de 8h30 à 12h00 ;
jeudi et vendredi après-midi de 13h30 à 17h00.
En remplacement des services de l’ETAT (DDTM), depuis le 1er juillet 2015, c’est la communauté d’agglomération, qui assure l’accompagnement des communes sur l’instruction des dossiers liés au droit des sols. (loi ALUR du 24 mars 2014)
Concrètement, ceci n’engendre aucun changement pour l’usager: la mairie, qui assure un service gratuit, continue d’être son interlocuteur principal.
Cependant, si l’usager a besoin de conseils ou d’un accompagnement en amont ou pendant l’instruction du dossier, il s’adresse désormais au service ADS (Application du Droit des Sols) de Vitré Communauté localisé au pôle aménagement de la ville de Vitré.
Pour les communes qui ont signé la convention avec Vitré communauté, le service ADS a donc pour mission d’accompagner le maire dans ses décisions : il étudie les dossiers et lui soumet des propositions dans le respect du code d’urbanisme. L’objectif est de garantir une fiabilité juridique aux dossiers d’urbanisme.
Tout d’abord, les dossiers sont donc déposés en mairie. Ensuite, le service ADS de Vitré Communauté instruit le dossier et rédige une proposition d’arrêté pour le maire. Pour finir, ce dernier transmet alors son avis définitif au demandeur en y apposant sa signature.
Les dossiers sont concernés par cette nouvelle procédure lorsqu’ils portent sur les autorisations nécessaires en matière de droit des sols, comme par exemple: droit d’urbanisme sur une parcelle, déclaration préalable à des travaux, changements de menuiseries, isolation extérieures, permis de construire pour un maison, un bâtiment public ou industriel, les permis d’allotissement ou encore les coupes et abatages.
Pour répondre à cette nouvelle compétence, la communauté d’agglomération a donc décidé de s’appuyer sur les compétences existantes en reprenant le service instructeur du droit des sols de la ville de Vitré tout en le renforçant, pour répondre à l’ensemble des 35 communes adhérentes.